Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui la transmission au Parlement espagnol de l'accord pour la signature ad referendum du Protocole 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui permet aux hautes juridictions des États membres de demander à la Cour européenne des droits de l'homme d'émettre des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis dans la Convention.
Avec ce protocole, le dialogue entre la justice espagnole et la Cour européenne des droits de l'homme est renforcé, puisque les hautes juridictions des États membres sont habilitées à demander à la Cour des avis consultatifs sur l'interprétation ou l'application du contenu de la Convention.
La ratification de ce protocole est conforme à l'engagement de l'Espagne en faveur de la protection des droits de l'homme, qui constitue l'épine dorsale de notre politique étrangère.
-TRADUCTION NON OFFICIELLE-