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Visa pour travailleurs hautement qualifiés et transferts intergroupe

Visa pour travailleurs hautement qualifiés : ce visa permet de réaliser une activité salariée en Espagne en tant que travailleur hautement qualifié, cadre supérieur d'une entreprise remplissant les conditions établies dans la réglementation en vigueur, ou en tant que titulaire d'un diplôme d'études de premier ou de deuxième cycle d'une université ou d'une école de commerce prestigieuses. 

Visa pour transferts intergroupes : ce visa permet de réaliser une activité salariée en Espagne en tant que cadre supérieur, expert ou travailleur en formation, aux fins de l'exécution d'un contrat ou dans le cadre d'une relation de travail, lorsque le transfert se produit au sein de la même entreprise ou du même groupe d'entreprises. 

Un visa peut également être délivré aux membres de la famille suivants : 

  • le conjoint ou partenaire de fait ;

  • les enfants mineurs et les enfants majeurs dépendant financièrement du travailleur et n'ayant pas constitué leur propre cellule familiale ;

  • les ascendants à la charge du travailleur. 

Pièces à fournir par le travailleur​​

1. Formulaire de demand​​e de​ visa national Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre: disponible en espagnol​english​, et français Chaque demandeur, ou son représenant dûment habilité à cet effet, doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. Si le demandeur est mineur, la demande est signée par l'un de ses parents ou par un représentant dûment habilité à cet effet. 

2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage. 

3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis. 

3.1 Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI). Sinon, une photocopie du reçu (récépissé) est acceptée.

3.2 Photocopies de tous les visas précédents et actuels (Schengen, États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie), le cas échéant.

4. Permis de séjour : original et photocopie du permis de séjour délivré par l'Unité des grandes entreprises et des secteurs stratégiques (Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos). 

5. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

6. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire Pour les étrangers: Carte de Résident

7. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si la demande de visa est déposée par l'intermédaire d'un représentant, photocopie du document d'identité ou du passeport de ce dernier et de la procuration notariée ou du document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

8. Frais de dossier : le montant des droits de visa s'élève à 80 EUR (ou équivalent). Pour les ressortissants d'Australie, du Bangladesh, du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, ce montant peut être différent pour des raisons de réciprocité. Le montant exact de la taxe peut être consulté auprès du poste consulaire. Le montant exact pour notre poste consulaire s'eleve à 52.000fcfa, à payer en espèces au même moment du dèpôt de la demande de visa. 

Pièces à fournir pour les membres de la famille​​ 

Pour chaque membre de la famille accompagnant le travailleur les pièces suivantes doivent être présentées : 

  • Toutes les pièces visées aux points 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 et, le cas échéant, celles visées au point 7. Pour les mineurs, la demande de visa doit être signée par l'un des parents ou par le représentant dûment habilité à cet effet. 

  • Documents prouvant le lien de parenté avec le travailleur : acte de naissance ou de mariage délivrés par l'état civil, certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, document prouvant l'existence de la relation de couple. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. Pour les mineurs qui ne voyagent pas avec l'un de leurs parents : une autorisation du parent qui ne les accompagne pas doit également être fournie. Vous devez préciser ce que vous autorisez (visiter, résider...). Elle se fait à la police puis doit être légalisée au Ministère des Relations Extérieures et dans cette Ambassade. Accompagné d'une copie de la pièce d'identité du parent qui autorise.
     

  • Pour les enfants majeurs : documents prouvant la dépendance financière et l'état civil de l'enfant. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
     

  • Pour les ascendants : documents prouvant qu'ils sont à la charge du travailleur. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
     

  • Certificat d'assurance-maladie. 

Avant de demander le visa, la procédure de vérification et de légalisation des actes de l'état civil camerounais (ou d'un autre pays étranger, le cas échéant) qui démontrent le lien familial, doit être terminée. Dans notre Ambassade cette vérification et la procédure de légalisation prend au moins 3 semaines. Voir les instructions complètes pour légaliser sur notre site Web ou consulter à emb.yaunde@maec.es

Les actes de naissance/mariage/décès, obtenus par un jugement supplétif ou de reconstitution, ne respectent pas les garanties requises par le système juridique espagnol (art. 23 de la loi sur l'état civil et 85 du règlement sur l'état civil) concernant la véracité des faits enregistré ni ne présentent des garanties assimilables à celles exigées dans les registres d'état civil espagnols. C'est pourquoi ces documents doivent être accompagnés d'autres preuves d'authenticité admises par la loi.

Il y a la possibilité de faire un test ADN volontairement pour confirmer le lien familial entre le regroupant et le regroupé. Les frais du test ADN sont à la charge du demandeur. Si vous souhaitez passer ce test, le Bureau Consulaire vous donnera les instructions une fois la demande de visa déposée.

Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.

Procédure à suivre​ 

Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence. 

  • Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents. Elle peut également être déposée par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité à cet effet. 

  • Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous. Instructions pour prendre un rendez-vous de visa.

      • Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés ni sans rendez-vous préalable.

         

  • L'ensemble du dossier doit être déposé en double exemplaire. C'est-à-dire que la demade est constituée de :

    • Formulaire de demande de visa.
    • Dossier complet contenant les documents originaux.
    • Dossier complet entièrement photocopié.

    Les originaux sont récupérés avec le passeport à la fin de la procédure. Les photocopies restent à l'Ambassade.

  • Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire fournit à l'intéressé un récépissé et un code lui permettant de suivre l'évolution de son dossier sur le lien suivant : https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspxIl s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

  • Régularisation de la demande : s'il le considère nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel. 

  • Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de dix jours à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés. 

  • Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou par son représentant dans un délai maximal d'un mois à compter du jour suivant la date de notification de la décision favorable. Le poste consulaire informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des pièces originales. 

  • Refus de visa : en cas de refus, la décision et les raisons la motivant sont notifiées par écrit à l'intéressé. 

  • Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus ou du rejet du recours gracieux. 

  • Validité du visa : le visa est valable pour un an ou pour la même durée que celle pour laquelle le permis de séjour a été délivré, si celle-ci est inférieure à un an.​
 

Comment déposer un recours gracieux: Il peut être déposé n'importe quel jour du lundi au jeudi de 13h30 a 14h au guichet de l'Ambassade. Le dossier d'appel est composé de :

  • Lettre de requête SIGNÉE. Précisez le numéro ue passeport.
  • Facultatif : passeport.
  • Facultatif : Nouveaux documents complémentaires (originaux et photocopies).

Il n'est pas nécessaire de présenter les mêmes documents qui ont déjà été soumises dans la demande refusée.

Horaire du guichet :

Du lundi au jeudi de 13h30 a 14h sans rendez-vous préalable pour :

  • Retrait des dossiers de visa résolus.
  • Dépôt et retrait des requêtes de visa.

Merci de ne pas venir retirer avant d'en avoir été averti ou d'avoir vérifié sur sutramiteconsular.maec.es que la demande a déjà été résolue.

Les nouvelles demandes de visa ne peuvent être déposées que sur rendez-vous.

RETRAIT DES DOCUMENTS: Nous rendons les documents uniquement à l'intéressé ou à une personne autorisée par l'intéressé ; qui doit fournir le pouvoir (procuration) ainsi que l'original et la photocopie de la pièce d'identité de la personne autorisée.

RETRAIT DU VISA ACCORDÉ: Au moment du retrait, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreurs sur l'étiquette du visa (par exemple, un nom mal orthographié). Vérifiez le nombre de jours de validité du visa, le nombre d'entrées et les dates. Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier et de respecter les conditions sanitaires. Il est conseillé de voyager avec les documents qui ont justifié le visa, en bagage à main.

RÉPONDRE AUX DOUTES ET OBTENIR DES INFORMATIONS : Le seul moyen de contacter la section des visas est l'adresse e-mail : .

Les e-mails demandant des informations déjà contenues sur ce site Web ne recevront pas de réponse. La section des visas ne dispose pas de service téléphonique et le guichet est réservé uniquement au dépôt et au retrait des documents.

APPORTER DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À UNE SOLLICITUDE DÉJÀ INTRODUITE : Il est normalement possible de le faire par email à l'adresse . S'il est nécessaire de présenter le document original au guichet, ce Bureau Consulaire l'exigera. Indiquez toujours le numéro de passeport ou la date de naissance et le nom de l'intéressé, afin que nous puissions identifier à quelle demande cela correspond.

TRADUCTIONS : Tous les documents doivent être traduits en espagnol, mais une traduction professionnelle n'est pas requise. On n’accepte de ne pas traduire des documents d'interprétation évidente : tels que des comptes bancaires ou des documents d'identité. Nous n'avons pas de service de traduction à l'ambassade.


Le visa atteste la résidence en Espagne pendant la période de validité de celui-ci. Il n'est pas nécessaire de se faire délivrer une carte d'identité d'étranger. Celle-ci peut néanmoins être demandée auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police correspondant.​