Visa de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne

Informations généra​​le​​​s​​ ​​

Lorsqu'un membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'Espace économique européen (EEE) , de Suisse, ou du Royaume-Uni bénéficiaire de l'accord de retrait, accompagne ce dernier en Espagne ou se rend en Espagne pour le rejoindre, il peut solliciter un visa à caractère préférentiel et gratuit. 

Le visa Schengen est délivré aux ressortissants des États tiers inclus à l'Annexe 1 du règlement (UE) 2018/1806​ et permet de séjourner en Espagne pendant 90 jours maximum (répartis indifféremment sur une période de 180 jours).  

Les citoyens canadiens n'ont pas besoin de visa pour des séjours de moins de 90 jours sur une période de 180 jours.

Par membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, on entend : 

• Son conjoint, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou divorce.

• Le partenaire de fait avec lequel il a contracté une union équivalente au mariage, inscrite dans un registre public créé à cet effet dans un État membre de l'Union européenne (UE), dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, à condition que ladite inscription n'ait pas fait l'objet d'une annulation.
  

• Ses descendants directs âgés de moins de 21 ans, ou âgés de 21 ans ou plus et à sa charge, ou incapables ; ceux de son conjoint ou partenaire enregistré remplissant les mêmes critères, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée.

• Ses ascendants directs, et les ascendants directs de son conjoint ou partenaire enregistré qui sont à sa charge, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée

• Tout autre membre de la famille qui, dans le pays de provenance, est à la charge du ressortissant communautaire ou vit avec lui.

• À titre exceptionnel, tout autre membre de la famille dont le ressortissant de l'Union européenne doit impérativement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ou de handicap.

• Le partenaire avec lequel le ressortissant communautaire a une relation stable, à condition qu'il vive avec lui depuis au moins un an et puisse dûment l'attester. Si le partenaire et le ressortissant communautaire ont des enfants en commun, il suffira de justifier la cohabitation stable.

Le visa de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne permet de séjourner dans l'espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours. Il permet également le transit territorial et aéroportuaire. 

Les membres de la famille des ressortissants de l'UE qui souhaitent séjourner en Espagne au-delà de 90 jours doivent, une fois sur place, introduire une demande de carte de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE auprès des autorités compétentes. 

L'espace Schengen comprend 27 pays européens qui conforment un espace sans contrôles aux frontières : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Pièces à fo​​urni​r​​​​​​​

1. Formulaire de demande de visa Schengen​: chaque demandeur doit présenter un formulaire officiel.  Toutes les rubriques doivent être remplies et le formulaire doit être signé par le demandeur. Si ce dernier est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents. 

2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage. Photo d'enfant : les parties du corps de l'adulte qui tient l'enfant ne doivent pas apparaître sur la photo. 

3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins 3 mois après la date à laquelle le demandeur envisage de quitter l'espace Schengen. Il devra contenir au moins deux pages vierges consécutives​. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis. 

4. Documents prouvant le lien de parenté avec le ressortissant UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni bénéficiaire de l'accord de retrait: certificats délivrés par l'état civil (acte de naissance ou certificat de mariage, selon le cas), certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, documents prouvant une relation de couple équivalente à la relation conjugale. 

5. Dans le cas d'un enfant de plus de 21 ans, d'un ascendant ou d'un autre membre de la famille, documents attestant que le demandeur est à la charge du ressortissant UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni bénéficiaire de l'accord de retrait, ​ ou, le cas échéant, documents attestant son état de santé: déclarations d'impôts, certificats de la propriété, certificats d'assistance sociale ou autres, relations des membres de famille qui pourraient être en charge de l'ascendant, etc.

6. Documents attestant que le demandeur voyage avec le ressortissant UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni bénéficiaire de l'accord de retrait​ ou vient le rejoindre en Espagne: Plan de voyage, declaration notariée du citpoyen de l'UE lorsqu'ilsne voyagent pas ensemble,preuve de résidence en Espagne, etc. Billet de retour, preuve de logement et moyens financiers ne sont pas requis.

7. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire :  Permis d'études, permis de travail ou carte de résident permanent en vigueur.

Tous les documents doivent être présentés en original et en copie.​

Il est indispensable de fournir les documents énumérés aux points 1, 2, 3 pour qu'une demande de visa puisse être traitée.

Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel. ​

Le visa est gratuit.

Procédu​re à suivre ​​​​​

Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence. 

• Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par ses représentants légaux. 

• Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire. Il faut prendre rendez-vous préalable en envoyant un courriel à cog.montreal.vis@maec.es. Dans votre courriel vous devez indiquer votre nom complet, la date de votre voyage et joindre des copies scannées de votre passeport et d'un document qui puisse accréditer votre résidence dans notre démarcation consulaire. ​
• Délai de présentation de la demande de visa : la demande de visa doit être déposée entre 6 mois et 15 jours avant la date de départ prévue pour le voyage. Les marins ​​peuvent déposer la demande jusqu'à 9 mois avant le voyage.

• Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire fournit à l'intéressé un récépissé et un code lui permettant de suivre l'évolution de son dossier sur le lien suivant : https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspx 

• Capture de données biométriques : lors du dépôt de la demande de visa, l'image faciale et les empreintes digitales du demandeur sont recueillies. Sont exemptés de la prise d'empreinte digitale : les enfants de moins de 12 ans et les personnes dont les empreintes digitales ont été recueillies au cours des 59 derniers mois. Toutefois, si la qualité de ces dernières empreintes est insuffisante, le poste consulaire demandera à la personne intéressée de se présenter de nouveau pour procéder au relevé de ses empreintes. 

• Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel. 

• Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de 15 jours civils à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé à 45 jours civils lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés. Le poste consulaire traitera la demande de manière prioritaire. Pour délivrer un visa aux ressortissants de certains États, il est nécessaire de consulter les autorités centrales, d'où des délais de traitement éventuellement plus longs.​
• ​​Restitution du passeport et des documents fournis : le poste consulaire  informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux. 

• Octroi du visa : le visa n'implique pas un droit d'entrée automatique dans l'espace Schengen. Le voyageur doit remplir toutes les conditions légales d'entrée (voir la rubrique « Conditions d'entrée en Espagne »). 

• Refus de visa : en cas de refus, la décision et les raisons la motivant sont notifiées par écrit à l'intéressé. 

• Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.