Ce visa est destiné aux personnes souhaitant s'installer en Espagne sans y exercer une activité lucrative (salariée ou non salariée) et disposant de moyens de subsistance garantis et suffisants. Ce visa n'autorise pas à travailler.
Ce visa peut également être délivré aux membres de la famille suivants :
Pièces à fournir
1. Formulaire de demande d'un visa national
: chaque demandeur doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel.
2. Formulaire de demande d'un permis de séjour sans activité lucrative : chaque demandeur doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire EX-01.
3. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
4. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et contenir au moins deux pages vierges consécutives. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
5. Justificatif de la disponibilité de moyens financiers : original et photocopie des documents prouvant que le demandeur dispose de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de séjour en Espagne au cours de la première année pendant laquelle il est autorisé à résider en Espagne, ou qu'il dispose d'une source de revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille. La somme minimum exigée équivaut à 400 % de l'IPREM. Elle sera majorée d'un montant équivalent à 100 % de l'IPREM par personne à charge. Les documents étrangers (hors Canada) doivent être légalisés ou apostillés, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
6. Assurance-maladie : original et photocopie du certificat d'assurance-maladie, publique ou privée, souscrite auprès d'un assureur autorisé à opérer en Espagne. L'assurance doit couvrir tous les risques couverts par le système public de santé en Espagne. La durée de la police doit couvrir au moins toute la durée du visa. Il doit s'agir d'une assurance maladie (et non d'une assurance voyage). Elle ne doit pas couvrir le rapatriement et/ou l'évacuation. La couverture doit être maintenue pendant toute la durée de l'autorisation et couvrir tous les risques normalement couverts pour les Espagnols dans le catalogue des prestations du Système national de santé espagnol. L'assurance médicale ne doit pas avoir ni carence, ni ticket modérateur, ni limite de couverture, c'est-à-dire qu'elle doit couvrir 100 % des frais médicaux, hospitaliers et extra-hospitaliers. Les assurances médicales de compagnies étrangères avec des limites maximales de couverture peuvent exceptionnellement être acceptées si elles répondent aux caractéristiques requises. Dans tous les cas, l'assureur doit être autorisé à travailler en Espagne.
7. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie).
Dans le cas du Canada, seulement le certificat de casier judiciaire délivré par la GRC contenant les empreintes digitales du demandeur de visa sera accepté. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de l'obtenir ici.
Les certificats de casier judiciaire des postes de police locaux ne seront pas acceptés. Le certificat de casier judiciaire doit être apostillé (Apostille de La Haye) par Affaires Mondiales Canada , et traduit à l’espagnol. Si le certificat de casier judiciaire a été délivré à l'extérieur du Canada, il doit être légalisé par le consulat espagnol compétent dans ce pays, ou apostillé si le pays émetteur est signataire de la Convention de La Haye.
8. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. Ce certificat doit être délivré par votre médecin traitant et être libellé comme suit : « Ce certificat médical atteste que Monsieur / Madame [...] ne souffre d'aucune des maladies pouvant avoir de graves conséquences pour la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005 ».
9. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire : Carte de résidence permanente ou passeport canadien.
10. Paiement des taux : pour s'acquitter du taux du permis de séjour auprès du poste consulaire, deux exemplaires du formulaire 790 code 052, point 2.1 (permis initial de séjour temporaire) doivent être dûment remplis et signés.
Consultez le taux dans Tasas Montreal 2024 . Le taux doit être payé le jour de votre rendez-vous, de préference en argent comptant, par mandat poste ou par chèque certifié à l'attention du "Consulat Général d'Espagne à Montréal". Le jour de votre rendez-vous, vous devez remettre deux exemplaires dûment remplis et signés du Formulaire 790-052.
Pièces à fournir pour les membres de la famille
Pour chaque membre de la famille, les pièces suivantes doivent être présentées :
Toutes les pièces visées aux points 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10. Pour les mineurs, la demande de visa et la demande de permis de séjour doivent être signées par l'un des parents.
Documents prouvant le lien de parenté avec le demandeur qui justifie la disponibilité des moyens financiers : acte de naissance ou de mariage délivrés par l'état civil, certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, document prouvant l'existence de la relation de couple. Les documents étrangers (hors Canada) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Pour les enfants majeurs : documents attestant la dépendance financière et l'état civil de l'enfant et prouvant que celui-ci fait toujours partie de la cellule familiale. Les documents étrangers (hors Canada) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Pour les ascendants : documents attestant la dépendance financière et prouvant qu'ils font partie de la cellule familiale. Les documents étrangers (hors Canada) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans cette circonscription consulaire.
Tous les visas de séjour sans activité lucrative sont assujettis à l'obtention d'un permis de séjour initial dont la demande doit être déposée en même temps que celle du visa de séjour sans activité lucrative.
Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents.
Lieu de dépôt de la demande : la demande de visa doit se faire en personne. Au préalable vous devez prendre rendez-vous en envoyant un courriel à cog.montreal.vis@maec.es. Dans votre courriel vous devez indiquer votre nom complet et envoyer copies scannés de votre passeport et d’un document qui puisse prouver votre résidence dans cette démarcation consulaire. Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne, en plus de votre passeport vous devez envoyer un document qui puisse prouver votre situation au Canada (carte de résidence permanente).
Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire fournit à l'intéressé un récépissé et un code lui permettant de suivre l'évolution de son dossier sur le lien https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspx, ainsi qu'une copie du formulaire de demande du perms de séjour (formulaire EX-01) et, le cas échéant, du justificatif du paiement des frais de dossier (formulaire 790-52).
Régularisation de la demande : s'il le considère nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
- Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de trois mois à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés.
- Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou par son représentant légal (dans le cas d'un mineur) dans un délai maximal d'un mois à compter du jour suivant la date de notification de la décision favorable. Le poste consulaire informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux.
Refus du permis de séjour ou du visa : en cas de refus du permis de séjour ou du visa, la décision et les raisons la motivant sont notifiées par écrit à l'intéressé.
Recours : en cas de refus du permis de séjour ou du visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du permis de séjour, ou du rejet du recours gracieux.
- Validité du visa : le visa est valable pour une période de 90 jours. Une fois en Espagne, une carte d'identité d'étranger doit être demandée dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en Espagne, auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police compétent.