Visa de mobilité des jeunes

ACCORD ENTRE L'ESPAGNE ET LE CANADA SUR LES PROGRAMMES DE MOBILITÉ DES JEUNES

Cette information s'applique uniquement aux citoyens canadiens. Les citoyens espagnols qui souhaitent participer au programme doivent consulter le site web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour ce programme.

1. Les bénéficiaires du présent accord sont les citoyens canadiens qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

a) Jeunes citoyens en possession d'un diplôme postsecondaire souhaitant obtenir une formation complémentaire en Espagne par un contrat de travail préétabli ;
b) Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire canadien qui souhaitent compléter une partie de leur formation académique par un stage préétabli dans un établissement espagnol, y compris dans le cadre d'accords interinstitutionnels ;
c) Les jeunes citoyens souhaitant obtenir une formation complémentaire dans l'autre pays par le biais du cadre d'un contrat de travail préétabli afin de contribuer à leur développement professionnel ;
d) Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de leur pays d'origine qui prévoient de se rendre en Espagne pendant les vacances scolaires et qui souhaitent travailler de manière occasionnelle afin d'accroître leurs ressources financières ;
e) Les jeunes citoyens qui envisagent de se rendre en Espagne et qui souhaitent travailler de manière occasionnelle afin d'augmenter leurs ressources financières ou de faire du bénévolat (Working Holiday).

2. Les bénéficiaires de l'accord devront :

Être citoyen canadien, posséder un passeport canadien valide et résider au Canada.
Être en possession d'un visa valide de mobilité des jeunes.
Être âgés de 18 à 35 ans à la date de présentation de la demande.
Détenir un billet de retour ou avoir les ressources suffisantes pour l'acheter et disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant les trois premiers mois en Espagne. Ce montant s'élève à 2, 637.00 CAD pour l'année 2024. Si le demandeur dispose d'une offre d'emploi officielle en Espagne avant de demander le visa, il peut prouver qu'il dispose des ressources économiques nécessaires en fournissant un contrat de travail, à condition que le revenu des trois premiers mois atteigne le montant mentionné ci-dessus.
Accepter de souscrire une assurance médicale, comprenant l'hospitalisation et le rapatriement pour toute la durée du séjour autorisé avant d'entrer sur le territoire espagnol.

NOTE: IL N'EST PAS OBLIGATOIRE D'AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL PRÉ-ARRANGÉ pour demander ce type de visa lorsque le demandeur choisit les catégories « b », « d » ou « e » mentionnées au point 1.

3. La participation au programme consiste en deux phases différentes qui se déroulent respectivement au Canada et en Espagne :

CANADA : Demande de visa de mobilité des jeunes et demande de NIE (Numéro d'identification des étrangers).
ESPAGNE : Demande la « Tarjeta de Identidad de Extranjero » (Carte d'identité pour les étrangers qui vivent en Espagne). Ce n'est pas obligatoire mais il est très utile d'en avoir une.

4. La demande de visa doit se faire dans la démarcation consulaire de votre résidence:

La démarcation consulaire du Consulat général d'Espagne à Montréal comprend les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec (sauf Gatineau) et de la Terre-Neuve-et-Labrador.
La démarcation consulaire de l'Ambassade d'Espagne à Ottawa comprend uniquement la région de la capitale nationale du Canada (Ottawa et Gatineau).
La démarcation consulaire du Consulat Général d'Espagne à Toronto comprend les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Ontario (sauf Ottawa), de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.

5. Pour faire la demande de visa au Consulat général d'Espagne à Montréal, le citoyen canadien doit :

5.1. Être résident de la démarcation consulaire du Consulat général d'Espagne à Montréal.

5.2. Avoir un NIE (Numéro d'identification des étrangers). C'est obligatoire d'avoir le NIE avant de faire la demande de visa.

5.3. La demande de visa doit se faire en personne. Au préalable vous devez prendre rendez-vous en envoyant un courriel à cog.montreal.vis@maec.es. Dans votre courriel vous devez indiquer votre nom complet, votre date prévue de voyage et envoyer copies scannés de votre passeport et d’un document qui puisse prouver votre résidence dans cette démarcation consulaire.

VOUS DEVEZ PRÉSENTER LES ORIGINAUX ET LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS :

1. Le formulaire de demande de visa, rempli et signé avec une (1) photo d'identité récente (format et conditions identiques à ceux du passeport canadien) ne datant pas de plus de six mois.

2. Un passeport en cours de validité dont la validité minimale est d'un an avant l'entrée en Espagne.

3. Des documents tels qu'une carte de santé provinciale, un permis de conduire, etc. qui prouvent votre résidence au Canada.

4.- Un billet de retour ou des fonds suffisants pour l'acheter.

5. NIE (Núméro d'identification des étrangers).

6. Une preuve de moyens économiques (pour les trois premiers mois en Espagne qui est fixée à 2, 637.00 CAD pour l'année 2024) par le biais de relevés bancaires émis au cours des deux derniers mois, d'une bourse d'études, d'une subvention, etc. Si le demandeur dispose d'une offre d'emploi formelle en Espagne avant de demander le visa, il peut prouver qu'il dispose des ressources économiques nécessaires en fournissant un contrat de travail, à condition que les revenus des trois premiers mois atteignent le montant mentionné ci-dessus. Dans le cas où les parents sont financièrement responsables, ils doivent présenter une lettre légalisée par un notaire, signée par eux, dans laquelle ils déclarent leur consentement, une copie des relevés bancaires des parents pour les deux derniers mois et une photocopie de leurs passeports.

7. Confirmation de la couverture de l'assurance médicale de voyage, y compris l'hospitalisation et le rapatriement pour toute la durée autorisée du séjour, avant l'entrée sur le territoire espagnol, UNIQUEMENT lorsque le demandeur choisit les catégories « b », « d » ou « e » mentionnées dans # 1.

8. Paiement du taux du visa. Le taux est de 117.20 CAD (année 2024). Le taux doit être payé le jour de votre rendez-vous, de préference en argent comptant, par mandat poste ou par chèque certifié à l'attention du "Consulat Général d'Espagne à Montréal".

9. Si la durée du séjour est supérieure à six mois, les demandeurs doivent présenter un extrait de casier judiciaire par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Dans le cas du Canada, seulement le Certificat de casier judiciaire délivré par la GRC contenant les empreintes digitales du demandeur de visa sera accepté. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de l'obtenir ici. Les certificats de casier judiciaire des postes de police locaux ne seront pas acceptés. Le certificat de casier judiciaire doit être apostillé (Apostille de La Haye) par Affaires Mondiales Canada , et traduit à l’espagnol. Si le certificat de casier judiciaire a été délivré à l'extérieur du Canada, il doit être légalisé par le consulat espagnol compétent dans ce pays, ou apostillé si le pays émetteur est signataire de la Convention de La Haye. Le visa ne sera pas délivré sans le Certificat de casier judiciaire apostillé par Affaires Mondiales Canada. Il est donc recommandé que vous fassiez vos demandes auprès des autorités canadiennes le plus tôt possible.

10. Si la durée du séjour est supérieure à six mois, un certificat médical (original et photocopie) d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. Ce certificat doit être délivré par votre médecin traitant et être libellé comme suit : « Ce certificat médical atteste que Monsieur / Madame […] ne souffre d’aucune des maladies pouvant avoir de graves conséquences pour la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005 ».

11. Documents supplémentaires, selon le cas :

Les étudiants canadiens inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada qui souhaitent compléter leur formation académique dans un établissement espagnol (bénéficiaires de la catégorie « b ») :

1. Preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement post-secondaire au Canada et preuve d'acceptation par un établissement espagnol pour compléter leur formation académique, dans le cadre d'un accord inter-établissements.

Jeunes Canadiens souhaitant obtenir une formation complémentaire en Espagne (bénéficiaires des catégories « a » et « c ») :

1. Un contrat de travail préétabli, valable jusqu'au séjour autorisé.
2. Le NIF (numéro d'identification fiscale) de l'entreprise et un document attestant que l'entreprise qui embauche est inscrite au système de sécurité sociale espagnole.
3. Qualifications et titres pertinents prouvant que le demandeur a la capacité requise pour l'exercice de la profession dûment reconnue.
Dans ce cas, les ressources économiques doivent être prouvées par la présentation du contrat de travail, à condition que les revenus des trois premiers mois atteignent 2,637.00 CAD pour l'année 2024.

Jeunes Canadiens souhaitant travailler à titre occasionnel (bénéficiaires des catégories « d » et « e ») :

1. Une offre d'emploi occasionnel, si elle est disponible au moment de la demande de visa.
2. Le NIF (numéro d'identification fiscale) de l'entreprise et un document attestant que l'entreprise qui embauche est inscrite au système de sécurité sociale espagnol si une offre d'emploi occasionnel est disponible au moment de la demande de visa.
3. Qualifications ou références pertinentes prouvant qu'ils ont la capacité requise pour l'exercice de la profession dûment reconnue, selon le cas, si une offre d'emploi occasionnel est disponible au moment de la demande de visa.
Les revenus générés d'un travail occasionnel sont pris en considération comme preuve des moyens financiers, si le demandeur a des documents justifiant ceci.

Les jeunes Canadiens qui souhaitent faire du bénévolat (bénéficiaires de la catégorie « e ») :

1. Lettre d'acceptation de l'institution où les services bénévoles seront effectués.

Les participants au programme qui souhaitent séjourner en Espagne pour une période supérieure à 6 mois, mais inférieure à un an, PEUVENT demander une « Tarjeta de Identidad de Extranjero » (carte d'identité d'étranger) auprès des « Oficinas de tramitación para ciudadanos extranjeros » les plus proches.

Les citoyens qualifiés peuvent bénéficier deux fois de l'application du présent accord dans deux catégories différentes parmi celles indiquées dans # 1. La durée de chaque séjour ne peut excéder un an. Dans tous les cas, il doit y avoir une période minimale de trois mois entre les deux séjours.

Les citoyens canadiens qui séjournent en Espagne dans le cadre de cet accord doivent respecter les lois et règlements espagnols, en particulier en matière d'emploi.

Veuillez noter que lors de l'examen d'une demande de visa, certains documents supplémentaires peuvent être demandés afin de déterminer si toutes les conditions d'obtention du visa sont remplies.

De même, une traduction en espagnol de tous les documents soumis peut être exigée conformément aux dispositions de l'article 15 de la « Loi 39/2015 sur les procédures administratives uniformes de l'administration publique espagnole ».

Dans certains cas, un entretien personnel avec le demandeur peut également être exigé.

Ces informations ne sont pas contraignantes et ne modifient ni ne remplacent la réglementation pertinente, qui prévaut toujours.

LE DÉLAI DE TRAITEMENT DES VISAS DANS LE CADRE DE L'ACCORD ENTRE LE CANADA ET L'ESPAGNE SUR LES PROGRAMMES DE MOBILITÉ DES JEUNES EST DE 4 À 8 SEMAINES.

PROCÉDURE À SUIVRE

Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans cette démarcation consulaire ou de personnes qui s'y trouvent régulièrement pour leurs études même lorsqu'elles n'y résident pas.

Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par le demandeur ou par un représentant dûment accrédité dans certains cas exceptionnels à cause de grandes distances ou de difficultés prouvés pour se déplacer.
Délai de présentation de la demande de visa : la demande de visa doit être déposée suffisamment à l'avance, bien avant le début des études, car d'autres autorités sont impliquées dans la procédure.
Lieu de dépôt de la demande : la demande de visa doit se faire en personne. Au préalable vous devez prendre rendez-vous en envoyant un courriel à cog.montreal.vis@maec.es . Dans votre courriel vous devez indiquer votre nom complet , la date de votre voyage et des copies scannés de votre passeport et d’un document qui puisse prouver votre résidence dans cette démarcation consulaire.
Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire fournit à l'intéressé un récépissé et un code lui permettant de suivre l'évolution de son dossier sur lien suivant.
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander au demandeur de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de 4 à 8 semaines à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés.
Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par le demandeur ou par son représentant dans un délai maximal de 1 mois à compter du jour suivant la date de notification de la décision favorable. Le poste consulaire informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux.
Refus du visa : en cas de refus, la décision et les raisons la motivant sont notifiées par écrit au demandeur.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.