Si vous ne disposez pas d'un document national d'identité espagnol (DNI) ni d'un numéro d'identification d'étranger (NIE), vous avez besoin d'un numéro d'identification fiscale (NIF) pour effectuer des démarches auprès du Trésor public espagnol (Agencia Tributaria).
Vous pouvez obtenir un NIF en vous adressant à ce Consulat Général si vous faites partie d'une des catégories suivantes :
ATTENTION : Le NIF est un document provisoire, valable jusqu'à l'obtention d'une carte d'identité espagnole (DNI).
Procédure à suivre
Pour obtenir un rendez-vous, veuillez d'abord envoyer votre dossier scanné à cog.lyon.pas@maec.es
en joignant les pièces suivantes (en PDF) selon le type de demande :
Pièces à fournir pour obtenir le NIF L ou le NIF M (personnes physiques)
RAPPEL : Les demandeurs de nationalité espagnole doivent être préalablement inscrits au registre d'immatriculation consulaire.
- Formulaire de demande 030 : ce formulaire doit être rempli en ligne, et présenté pour chaque personne intéressée, en deux exemplaires (un exemplaire pour l'Administration, l'autre pour la personne intéressée). Imprimer et signer les deux exemplaires.
- Passeport en cours de validité ; les étrangers peuvent fournir un passeport ou une carte d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile dans la circonscription du Consulat Général d'Espagne à Lyon.
- Pour les personnes mineures ou incapables :
- Copie du livret de famille, de l'acte de naissance ou de l'attestation de tutelle.
- Joindre également le passeport ou la carte d'identité en cours de validité des parents ou de la personne exerçant la tutelle.
- Demande déposée par une personne représentant l'intéressé-e :
- Passeport ou carte d'identité en cours de validité du représentant
- Procuration établie par-devant notaire, dûment apostillée, attestant qu'elle est habilitée à représenter l'intéressé-e.
Les renseignements suivants doivent être fournis dans le corps de l'e-mail :
Nom(s) et prénom(s)
Numéro ou code d'identification fiscale dans le pays ou numéro de passeport
Nationalité
Sexe
Date et lieu de naissance
Résidence ou domicile fiscal en France
Le cas échéant : nom(s) et prénom(s) de la personne représentant légalement la personne mineure ou incapable.
Pièces à fournir pour obtenir le NIF N (personnes morales)
Formulaire de demande 036 : le formulaire doit être rempli en ligne, imprimé et signé.
Passeport ou carte d'identité en cours de validité de la personne qui signe la demande.
Justificatif du NIF (ou NIE) de la personne qui assure la représentation de la société.
Document attestant de l'existence de la société et renseignements relatifs à la société : extrait Kbis récent et dûment apostillé ; acte de constitution de la société ou statuts inscrits au registre officiel pertinent ; certificat délivré par une autorité fiscale ; attestation délivrée par un notaire.
Document attestant que la personne qui signe la demande est habilitée à le faire : présenter les statuts de la société ou documents analogues (dans le cas des associations et fondations), dûment apostillés.
Justificatif de domicile dans la circonscription du Consulat Général d'Espagne à Lyon.
Les renseignements suivants doivent être fournis dans le corps de l'e-mail :
Préciser si la personne morale dispose ou pas de la personnalité juridique
Nom ou raison sociale
Numéro ou code d'identification fiscale attribué en France
Domicile fiscal (en général, siège social)
Date de constitution et d'inscription au registre public pertinent
Capital social de constitution, le cas échéant
Nom(s) et prénom(s), raison sociale ou nom complet et NIF des représentants légaux ; nom(s) et prénom(s), raison sociale ou nom complet, NIF, domicile fiscal et nationalité du représentant en Espagne
Sociétés civiles constituées à l'étranger : nom(s) et prénom(s), raison sociale ou nom complet, NIF, domicile fiscal et nationalité des membres de la société civile (associés, héritiers, copropriétaires,..).
ATTENTION : La personne morale ne pourra pas se voir attribuer un NIF si les représentants légaux ou les associés figurant sur la demande ne disposent pas personnellement d'un NIF espagnol.
Délais de traitement
Le délai de traitement et de délivrance du NIF est d'environ 15 jours.
Pour obtenir de plus amples informations concernant cette démarche, vous pouvez consulter le site web du Trésor public espagnol.
Réglementation