Comment demander la légalisation diplomatique d'un document ?
La légalisation diplomatique d'un acte public est une procédure gratuite qui peut être effectuée comme suit
1. Présentation sans rendez-vous
Le service de légalisation du Ministère des Affaires étrangeres, de l’Union européenee et de la Coopération se situe Calle del General Pardiñas, 55, Madrid, CP 28006. Il est ouvert du lundi au vendredi, excepté les jours fériés, de 09:00 à 14:00.
IMPORTANT
L'entrée pourra être limitée à partir de 13:00, en fonction du nombre de demandeurs.
Le nombre maximum de documents acceptés par personne est de 3, sauf dans les cas suivants :
- Documents concernant l'unité familiale, maximum 6.
- Documents d'entreprise dûment autorisés, maximum 20.
- Documents présentés par des avocats et autres professionnels dûment accrédités et autorisés, maximum 10.
2. Par lettre recommandée
Étapes à suivrer
- Vous devrez acquérir une enveloppe Premium ou une lettre recommandée.
L'enveloppe doit être adressée à :
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Servicio de Legalizaciones
Calle General Pardiñas 55, CP 28006 – Madrid.
- À l’intérieur de l’enveloppe, vous devez mettre :
- Le document original à légaliser avec une signature manuscrite (les photocopies ainsi que les documents signés électroniquement ne seront pas légalisés) et, le cas échéant, sa traduction en espagnol.
- Une enveloppe préaffranchie et adaptée au poids des documents pour le retour (Premium ou lettre recommandée) avec le nom et l'adresse complète du destinataire.
- Un papier avec un numéro de téléphone de contact.
- Si la demande n'est pas destinée à l'Espagne, vous devez indiquer dans quel pays les documents doivent être valables.
IMPORTANT
- Seuls les envois sur le territoire national sont effectués.
- Pour les envois en provenance des villes autonomes de Ceuta et Melilla ainsi que de la Communauté autonome des Canaries, il est indispensable de fournir, en plus du numéro de téléphone, le numéro de DNI, de NIE ou de passeport du destinataire.
- Les envois adressés à une liste de diffusion doivent être accompagnés d'un numéro de téléphone et d'une adresse de courrier électronique..
- Le service n'est pas responsable de la perte ou des retards de livraison des documents si cette méthode est choisie.
3. Par société de messagerie
Les demandes doivent être envoyées à la même adresse que pour les lettres recommandées :
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Servicio de Legalizaciones.
Calle General Pardiñas 55, CP 28006 – Madrid
Il existe deux façons de renvoyer les documents :
- Par collecte réalisée par la société de messagerie elle-même. Auquel cas, une adresse électronique doit être fournie pour que vous puissiez être notifié(e) que le document est prêt à être collecté.
- En fournissant une enveloppe recommandée pour le retour. Cette méthode doit répondre aux mêmes exigences que la procédure d'envoi en recommandé.
4. Par l'intermédiaire d'un gestionnaire agréé
Si vous souhaitez utiliser les services d'un gestionnaire administratif, veuillez consulter le site web du Conseil Général des Gestionnaires Administratifs d'Espagne, à l'adresse suivante : https://www.consejogestores.org/
Pour avoir accès au service de légalisation pour des gestionnaires, vous devez prouver que vous êtes un gestionnaire inscrit dans l’une des associations officielles d’Espagne.
IMPORTANT
Avant de demander la légalisation d'un document, assurez-vous de ce qui :
- Les documents doivent être signés à la main avec le pied de page de signature correspondant. Autrement, ils ne peuvent pas être légalisés.
- Vérifiez que le pays où les documents doivent être valides, ou le pays qui les a délivrés, n'est pas signataire de la Convention de La Haye relative à l'apostille, car dans ce cas les documents doivent être apostillés et ne peuvent pas être légalisés. Vous pouvez consulter la liste des pays signataires ici.
- Si le document n'est pas rédigé en espagnol, il doit être accompagné de sa traduction officielle, également signée à la main, effectuée par l'un des traducteurs experts assermentés et agréés par le Ministère, par le Consulat ou l'Ambassade d'Espagne correspondant ou par l'Ambassade ou le Consulat du pays qui délivre le document en Espagne. Vous pouvez consulter la liste des traducteurs assermentés agréés par le Ministère.
Vous pouvez consulter notre site web pour connaître la procédure complète selon le type de document à légaliser, avec des étapes différentes suivant chaque cas.