Informations générales
Lorsqu'un membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, accompagne ce dernier en Espagne ou se rend en Espagne pour le rejoindre, il peut solliciter un visa à caractère préférentiel et gratuit.
Le visa Schengen est délivré aux ressortissants des États tiers inclus à l'Annexe 1 du règlement (UE) 2018/1806
et permet de séjourner en Espagne pendant 90 jours maximum (répartis indifféremment sur une période de 180 jours).
Les ressortissants des trois pays de notre démarcation consulaire ont besoin d'un visa pour se rendre dans l'espace Schengen. Le visa est demandé auprès des autorités consulaires du pays membre de destination unique ou principale. S'il n'y a pas de pays de destination principale, la demande est faite dans le pays de première entrée.
Par membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, on entend :
Son conjoint, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou divorce.
Le partenaire de fait avec lequel il a contracté une union équivalente au mariage, inscrite dans un registre public créé à cet effet dans un État membre de l'Union européenne (UE), dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, à condition que ladite inscription n'ait pas fait l'objet d'une annulation.
Ses descendants directs âgés de moins de 21 ans, ou âgés de 21 ans ou plus et à sa charge, ou incapables ; ceux de son conjoint ou partenaire enregistré remplissant les mêmes critères, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée.
Ses ascendants directs, et les ascendants directs de son conjoint ou partenaire enregistré qui sont à sa charge, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée
Tout autre membre de la famille qui, dans le pays de provenance, est à la charge du ressortissant communautaire ou vit avec lui.
À titre exceptionnel, tout autre membre de la famille dont le ressortissant de l'Union européenne doit impérativement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ou de handicap.
Le partenaire avec lequel le ressortissant communautaire a une relation stable, à condition qu'il vive avec lui depuis au moins un an et puisse dûment l'attester. Si le partenaire et le ressortissant communautaire ont des enfants en commun, il suffira de justifier la cohabitation stable.
Le visa de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne permet de séjourner dans l'espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours. Il permet également le transit territorial et aéroportuaire.
Les membres de la famille des ressortissants de l'UE qui souhaitent séjourner en Espagne au-delà de 90 jours doivent, une fois sur place, introduire une demande de carte de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE auprès des autorités compétentes.
L'espace Schengen comprend 26 pays européens qui conforment un espace sans contrôles aux frontières : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.
Pièces à fournir
1. Formulaire de demande de visa Schengen : Disponible en espagnol, anglais, français. Chaque demandeur doit présenter un formulaire officiel. Toutes les rubriques doivent être remplies et le formulaire doit être signé par le demandeur. Si ce dernier est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents.
1.1. Dans le cas de mineur qui ne voyage pas avec l'un des parents : Autorisation de chaque parent qui ne l’accompagne pas (père, mère ou les deux). En précisant à quoi l'enfant est authorisé (visiter, résider...). Ladite authorisation se fait à la police puis doit être légalisée au Ministère des Relations Extérieures et dans cette Ambassade. Accompagner le document d'une copie de la pièce d'identité du parent qui autorise.
2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage. Photo d'enfant : les parties du corps de l'adulte qui tient l'enfant ne doivent pas apparaître sur la photo.
3. Passeport valable en en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins 3 mois après la date à laquelle le demandeur envisage de quitter l'espace Schengen. Il devra contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
3.1 Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI). Sinon, une photocopie du reçu (récépissé) est acceptée.
3.2 Photocopies de tous les visas précédents et actuels (Schengen, États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie), le cas échéant.
4. Documents prouvant le lien de parenté avec le ressortissant UE/EEE/Suisse : certificats délivrés par l'état civil (acte de naissance ou certificat de mariage, selon le cas), certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, documents prouvant une relation de couple équivalente à la relation conjugale.
Dans chaque cas:
- Regroupement des enfants: Acte de naissance de la personne regroupée légalisé au Ministère des Relations Extérieures puis vérifié et légalisé à l'Ambassade d'Espagne.
- Regroupement du conjoint : certificat de mariage espagnol et livre de famille espagnol. Acte de naissance du conjoint regroupé.
- Regroupement d'ascendants à charge : Acte de naissance de la personne regroupée légalisé au Ministère des Relations Extérieures puis vérifié et légalisé à l'Ambassade d'Espagne.
*Important : Les actes de naissance/mariage/décès, obtenus dans le cadre d'une procédure complémentaire ou de reconstitution, ne respectent pas les garanties requises par le système juridique espagnol (art. 23 de la loi sur l'état civil et 85 de la loi sur l'état civil Règlement d'état civil) sur la véracité du fait enregistré ni ne présentent des garanties comparables à celles requises dans les registres d'état civil espagnols. C'est pourquoi ces documents doivent être accompagnés d'autres preuves d'authenticité admises par la loi.
Il y a la possibilité de faire un test ADN volontairement pour confirmer le lien familial entre le regroupant et le regroupé. Les frais du test ADN sont à la charge du demandeur. Si vous souhaitez passer ce test, le Bureau Consulaire vous donnera les instructions une fois la demande de visa déposée.
5. Dans le cas d'un enfant de plus de 21 ans, d'un ascendant ou d'un autre membre de la famille, documents attestant que le demandeur est à la charge du ressortissant UE/EEE/Suisse ou, le cas échéant, documents attestant son état de santé.
6. Documents attestant que le demandeur voyage avec le ressortissant UE/EEE/Suisse ou vient le rejoindre en Espagne.
6.1 Documents prouvant que le citoyen de l'Union européenne à l'origine du droit a sa résidence en Espagne (Volante de Empadronamiento en Espagne) ou documents prouvant que le citoyen UE voyage en Espagne avec le demandeur de visa.
6.2 Acte notarié (Acte de manifestations) dans lequel le(s) regroupant(s) indique(nt) qu'il veut faire le regroupement ou qu'il veut recevoir la personne invitée. Accompagner de ses documents d'identité : DNI ou Carte de séjour. L’acte se fait devant un notaire espagnol, du lieu de résidence du regroupant. Ensuite, il doit être envoyé au Cameroun et présenté parmi les pièces qui composent le dossier. Il n'est pas nécessaire de faire ce document si la personne regroupée voyage avec le regroupant.
7. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire. Pour les étrangers: Carte de séjour.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Très important : Avant de demander le visa, la procédure de vérification et de légalisation des actes d'état civil camerounais (ou d'un autre pays étranger, le cas échéant) démontrant le lien familial. Dans notre ambassade, cette procédure de vérification et de légalisation dure au moins 3 semaines. Voir les instructions complètes pour légaliser sur notre site Web ou consulter emb.yaunde@maec.es
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés ni sans rendez-vous préalable.
Nous acceptons les documents en espagnol, catalan, galicien, portugais, français et anglais. Les documents dans d'autres langues doivent être accompagnés d'une traduction.
L'ensemble du dossier doit être déposé en double exemplaire. C'est-à-dire que la demande de visa est constituée de :
- Formulaire de demande
- Dossier complet contenant les documents originaux
- Dossier complet photocopié.
Les documents originaux sont récupérés avec le passeport à la fin de la procédure. Les photocopies restent à l'Ambassade.
Il est indispensable de fournir les documents énumérés aux points 1, 2, 3 pour qu'une demande de visa puisse être traitée.
Frais de traitement de dossier de visa: gratuit.
CAS PARTICULIERS:
Regroupement du conjoint. Mariage célébré au Cameroun : Avant de demander le visa de regroupement familial sous le régime communautaire, l'acte de mariage doit être transcrit de l'état civil camerounais à l'état civil espagnol (ou à l'état civil du pays du conjoint qui est un ressortissant communautaire).
Dans le cas de l'Espagne, la transcription des mariages célébrés au Cameroun peut être demandée à cette ambassade ou à l'état civil central à Madrid.
Les étapes à suivre successivement sont :
1. Vérifier et légaliser ici à l'Ambassade l'acte de mariage camerounais et l'acte de naissance de la partie camerounaise. Voir les instructions de légalisation sur notre site Web ou consulter emb.yaunde@maec.es.
2. Enregistrez le mariage dans le registre civil espagnol. Voir les instructions sur notre site Web ou contacter emb.yaunde@maec.es.
3. Avec cela, on obtient le livret de famille et l'acte de mariage espagnol. À partir de ce moment, vous pouvez demander le visa. Pour prendre rendez-vous : emb.yaunde.vis@maec.es
Regroupement d'une personne de moins de 21 ans, ou de plus de 21 ans qui prouve une dépendance économique, ou d'un ascendant qui prouve une dépendance économique vis-à-vis du citoyen espagnol.
1. Vérifier et légaliser les actes camerounais qui prouvent le lien de parenté.
2. Pour demander le visa, prenez rendez-vous. Dans les cas requis, la dépendance économique doit également être justifiée.
Visas pour la famille d’un citoyen de l'Union à destination du Portugal : Si le voyage est effectué dans le but d’être résidant dans le pays, le visa est gratuit. Si le voyage est dans le but d’un séjour, le coût du visa est de 59.000 FCFA.
Questions fréquentes :
Que signifie dépendance économique ? Pour pouvoir faire le regroupement d’une personne de la famille qui est à la charge du citoyen communautaire, il faut justifier que sans l'aide du citoyen communautaire la personne regroupée ne pourrait pas rester dans son pays. La dépendance économique continue doit être démontrée depuis au moins durant un an et il doit prouver que le demandeur n'a pas d'autres sources de revenus ou que celles-ci sont insuffisantes. L'indicateur utilisé pour estimer le montant minimum de revenu nécessaire pour couvrir les besoins de base au Cameroun est de 51% du PIB annuel par habitant.
Le demandeur doit présenter les pièces justificatives de sa situation économique, sociale et familiale réelle :
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Nous traitons également les demandes de visa Schengen pour les résidents de la démarcation consulaire qui se rendent au Portugal ou en Slovénie dans le cadre d'accords de représentation. Ces accords s'appliquent uniquement aux visas Schengen. Pour demander un visa national (de résidence), ils doivent contacter directement les autorités de ces pays.
Les voyageurs à destination de Slovénie et Portugal doivrent suivre les mêmes instructions que les voyageurs à destination d’Espagne pour obtenir son rendez-vous de visa : procédure de demande de rendez-vous.
Lieu de dépôt de la demande : Aucune demande de visa ne peut être acceptée sans rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, il faut suivre strictement la procédure de demande de rendez-vous.
Bien que cette catégorie de visas soit prioritaire et qu'il soit généralement possible de vous donner un rendez-vous dans un délai d'un mois, nous vous conseillons de demander le rendez-vous le plus tôt possible.
Capture de données biométriques : lors du dépôt de la demande de visa, l'image faciale et les empreintes digitales du demandeur sont recueillies. Sont exemptés de la prise d'empreinte digitale : les enfants de moins de 12 ans et les personnes dont les empreintes digitales ont été recueillies au cours des 59 derniers mois. Toutefois, si la qualité de ces empreintes est insuffisante, le poste consulaire demandera à la personne intéressée de se présenter de nouveau pour procéder au relevé de ses empreintes.
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de 15 jours civils à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé à 45 jours civils lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés. Le poste consulaire traitera la demande de manière prioritaire.
Les autorités centrales doivent être consultées dans le cas des demandes de visa présentées par les ressortissants de certains États, ce qui peut avoir une incidence sur la durée de la procédure. Cela n'affecte pas les citoyens du Cameroun, du Tchad ou de la République centrafricaine. Elle touche entre autres les citoyens de la République démocratique du Congo.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
Comment déposer un recours gracieux: Il peut être déposé n'importe quel jour du lundi au jeudi de 13h30 a 14h au guichet de l'Ambassade. Le dossier d'appel est composé de :
- Lettre de requête SIGNÉE. Précisez le numéro ue passeport.
- Facultatif : passeport.
- Facultatif : Nouveaux documents complémentaires (originaux et photocopies).
Il n'est pas nécessaire de présenter les mêmes documents qui ont déjà été soumises dans la demande refusée.
Horaire du guichet :
Du lundi au jeudi de 13h30 a 14h sans rendez-vous préalable pour :
- Retrait des dossiers de visa résolus.
- Dépôt et retrait des requêtes de visa.
Merci de ne pas venir retirer avant d'en avoir été averti ou d'avoir vérifié sur sutramiteconsular.maec.es que la demande a déjà été résolue.
Les nouvelles demandes de visa ne peuvent être déposées que sur rendez-vous.
RETRAIT DES DOCUMENTS: Nous rendons les documents uniquement à l'intéressé ou à une personne autorisée par l'intéressé ; qui doit fournir le pouvoir (procuration) ainsi que l'original et la photocopie de la pièce d'identité de la personne autorisée.
RETRAIT DU VISA ACCORDÉ: Au moment du retrait, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreurs sur l'étiquette du visa (par exemple, un nom mal orthographié). Vérifiez le nombre de jours de validité du visa, le nombre d'entrées et les dates. Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier et de respecter les conditions sanitaires. Il est conseillé de voyager avec les documents qui ont justifié le visa, en bagage à main.
RÉPONDRE AUX DOUTES ET OBTENIR DES INFORMATIONS : Le seul moyen de contacter la section des visas est l'adresse e-mail : .
Les e-mails demandant des informations déjà contenues sur ce site Web ne recevront pas de réponse. La section des visas ne dispose pas de service téléphonique et le guichet est réservé uniquement au dépôt et au retrait des documents.
FOURNIR DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À UNE DEMANDE DÉJÀ ENREGISTRÉE : Il est seulement possible de le faire en cas de réqueriment de l’agent consulaire. À la demande de la section consulaire, envoyez le document demandé à l’adresse : emb yaunde.vis@maec.es. S'il est nécessaire de présenter le document original au guichet, ce bureau consulaire l'exigera. Indiquez toujours le numéro de passeport ou la date de naissance et le nom de l'intéressé, afin que nous puissions identifier à quelle demande cela correspond.
TRADUCTIONS : Tous les documents doivent être traduits en espagnol, mais une traduction professionnelle n'est pas requise. On n’accepte de ne pas traduire des documents d'interprétation évidente : tels que des comptes bancaires ou des documents d'identité. Nous n'avons pas de service de traduction à l'ambassade.
Les réclamations ou suggestions concernant la qualité de l'accueil ou la procédure de demande de visa peuvent être formulées via le site web. Elles peuvent également être présentées par écrit au poste consulaire.
Protection des données
Les données personnelles des demandeurs de visa sont traitées conformément au Règlement général de protection des données à caractère personnel.
Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel recueillies dans le Système d'information sur les visas (VIS) en s'adressant au Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération :
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Inspección General de Servicios
Adresse postale : Plaza de la Provincia, 1, Madrid, España
Courriel : dpd@maec.es
Les formulaires suivants sont disponibles :
Les personnes dont la demande de visa a été rejetée parce qu'elles font l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel recueillies dans le Système d'information Schengen (SIS) en s'adressant au Ministère de l'Intérieur.
De plus amples informations concernant vos droits, vos devoirs et la manière d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données recueillies dans le SIS sont disponibles sur le site de l'Agence espagnole de protection des données.
Réglementation de base
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Décret royal 240/2007 du 16 février 2007 sur l'entrée, la libre circulation et le séjour en Espagne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen.
Règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas).
Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).