Les procurations peuvent être accordées par un mandant espagnol ou étranger qui autorise un mandataire à accomplir tout acte ou toute démarche juridique valable en Espagne.
Il existe différents types de procurations, les plus courantes étant les suivantes:
Procuration générale: il s'agit d'une procuration qui confère au mandataire le pouvoir d'accomplir, au nom du mandant, et sans limitation, tout acte valable en droit (acheter, vendre, administrer et hypothéquer des biens; passer un contrat; constituer des sociétés; intervenir lors d'une succession; ouvrir et disposer de comptes bancaires; effectuer des paiements et des recouvrements, etc.).
Mandat de représentation en justice: il s'agit d'un mandat par lequel le mandant accorde les pouvoirs les plus étendus à un ou plusieurs avocats et avoués (procuradores) pour le représenter dans tous les types de procédures judiciaires.
Mandat spécial de représention en justice: il s'agit d'un mandat accordé à un ou plusieurs avocats et/ou avoués (procuradores) pour intervenir lors de procédures judiciaires spécifiques.
Procuration spéciale: il s'agit d'une procuration accordée à un ou plusieurs mandataires pour représenter le mandant dans un ou plusieurs actes ou démarches juridiques spécifiques (achat, vente et administration de biens; acceptation d'un héritage ou d'une donation; constitution d'une société; perception d'une pension; obtention d'un NIE, etc.) dans les conditions établies par le mandant.
Pièces à fournir
Outre les documents énumérés ci-dessous, le poste consulaire peut demander des informations ou des documents supplémentaires si cela est nécessaire pour évaluer la demande.
DNI (carte nationale d'identité espagnole) ou passeport en cours de validité du mandant.
NIE (document espagnol portant le numéro d'identification des étrangers) du mandant, s'il est étranger.
Photocopies des DNI ou des NIE du ou des mandataire(s).
Dans le cas d'un mandat de représentation en justice, il n'est pas nécessaire de fournir une photocopie du DNI ou du NIE des avocats et des avoués (procuradores).
Description des pouvoirs que vous souhaitez déléguer au moyen de la procuration. Une minute peut être fournie.
Paiement de la taxe, qui varie en fonction de la longueur du document, du nombre de mandants et du nombre de copies demandées.
Procédure à suivre
De plus amples informations sur les modalités d'introduction de la demande peuvent être obtenues par courrier électronique: cog.montreal.not@maec.es
La comparution personnelle est toujours requise le jour de la signature du document. Les mandants doivent s'identifier en présentant l'original de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité.
Révocation d'une procuration
Les procurations autorisées par les notaires ou les consuls espagnols peuvent être révoquées à tout moment au moyen d'un acte de révocation, qui peut être délivré dans ce poste consulaire, même si la procuration a été autorisée par un notaire en Espagne ou par un autre consul.
Réglementation applicable