PROCÉDURE DETAILLÉE À CONSULTER ICI
Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à : cog.lyon.vis@maec.es
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Informations générales
Lorsqu'un membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, accompagne ce dernier en Espagne ou se rend en Espagne pour le rejoindre, il peut solliciter un visa à caractère préférentiel et gratuit.
Le visa Schengen est délivré aux ressortissants des États tiers inclus à l'Annexe 1 du règlement (UE) 2018/1806 et permet de séjourner en Espagne pendant 90 jours maximum (répartis indifféremment sur une période de 180 jours).
Par membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, on entend :
Son conjoint, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou divorce.
Le partenaire de fait avec lequel il a contracté une union équivalente au mariage, inscrite dans un registre public créé à cet effet dans un État membre de l'Union européenne (UE), dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, à condition que ladite inscription n'ait pas fait l'objet d'une annulation.
Ses descendants directs âgés de moins de 21 ans, ou âgés de 21 ans ou plus et à sa charge, ou incapables ; ceux de son conjoint ou partenaire enregistré remplissant les mêmes critères, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée.
Ses ascendants directs, et les ascendants directs de son conjoint ou partenaire enregistré qui sont à sa charge, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée
Tout autre membre de la famille qui, dans le pays de provenance, est à la charge du ressortissant communautaire ou vit avec lui.
À titre exceptionnel, tout autre membre de la famille dont le ressortissant de l'Union européenne doit impérativement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ou de handicap.
Le partenaire avec lequel le ressortissant communautaire a une relation stable, à condition qu'il vive avec lui depuis au moins un an et puisse dûment l'attester. Si le partenaire et le ressortissant communautaire ont des enfants en commun, il suffira de justifier la cohabitation stable.
Le visa de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne permet de séjourner dans l'espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours. Il permet également le transit territorial et aéroportuaire.
Les membres de la famille des ressortissants de l'UE qui souhaitent séjourner en Espagne au-delà de 90 jours doivent, une fois sur place, introduire une demande de carte de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE auprès des autorités compétentes.
L'espace Schengen comprend 26 pays européens qui conforment un espace sans contrôles aux frontières : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.
Pièces à fournir
N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).
1. Formulaire de demande de visa Schengen (español / français / english) : chaque demandeur doit présenter un formulaire officiel. Toutes les rubriques doivent être remplies et le formulaire doit être signé par le demandeur. Si ce dernier est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents.
2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage. Photo d'enfant : les parties du corps de l'adulte qui tient l'enfant ne doivent pas apparaître sur la photo.
3. Passeport valable en en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins 3 mois après la date à laquelle le demandeur envisage de quitter l'espace Schengen. Il devra contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
4. Documents prouvant le lien de parenté avec le ressortissant UE/EEE/Suisse : certificats délivrés par l'état civil (acte de naissance ou certificat de mariage, selon le cas), certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, documents prouvant une relation de couple équivalente à la relation conjugale.
5. Dans le cas d'un enfant de plus de 21 ans, d'un ascendant ou d'un autre membre de la famille, documents attestant que le demandeur est à la charge du ressortissant UE/EEE/Suisse ou, le cas échéant, documents attestant son état de santé.
6. Documents attestant que le demandeur voyage avec le ressortissant UE/EEE/Suisse ou vient le rejoindre en Espagne.
7. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Il est indispensable de fournir les documents énumérés aux points 1, 2, 3 pour qu'une demande de visa puisse être traitée.
Le visa est gratuit mais si le demandeur souhaite passer par un centre de demande de visas, il doit payer la somme de 15,45 € pour la gestion du dossier.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous.
Si le demandeur le préfère, il peut également déposer sa demande dans un centre de demande de visas. Dans ce cas, des frais de dossier sont à prévoir. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site du centre de demande de visas : https://blsspainvisa.com/
Capture de données biométriques : lors du dépôt de la demande de visa, l'image faciale et les empreintes digitales du demandeur sont recueillies. Sont exemptés de la prise d'empreinte digitale : les enfants de moins de 12 ans et les personnes dont les empreintes digitales ont été recueillies au cours des 59 derniers mois. Toutefois, si la qualité de ces empreintes est insuffisante, le poste consulaire demandera à la personne intéressée de se présenter de nouveau pour procéder au relevé de ses empreintes.
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de 15 jours civils à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé à 45 jours civils lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés. Le poste consulaire traitera la demande de manière prioritaire.
Les autorités centrales doivent être consultées dans le cas des demandes de visa présentées par les ressortissants de certains États, ce qui peut avoir une incidence sur la durée de la procédure.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
Les réclamations ou suggestions concernant la qualité de l'accueil ou la procédure de demande de visa peuvent être formulées via le site web. Elles peuvent également être présentées par écrit au poste consulaire.
Protection des données
Les données personnelles des demandeurs de visa sont traitées conformément au Règlement général de protection des données à caractère personnel.
Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel recueillies dans le Système d'information sur les visas (VIS) en s'adressant au Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération :
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Inspección General de Servicios
Adresse postale : Plaza de la Provincia, 1, Madrid, España
Courriel : dpd@maec.es
Les formulaires suivants sont disponibles :
Les personnes dont la demande de visa a été rejetée parce qu'elles font l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel recueillies dans le Système d'information Schengen (SIS) en s'adressant au Ministère de l'Intérieur.
De plus amples informations concernant vos droits, vos devoirs et la manière d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données recueillies dans le SIS sont disponibles sur le site de l'Agence espagnole de protection des données.
Réglementation de base
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Décret royal 240/2007 du 16 février 2007 sur l'entrée, la libre circulation et le séjour en Espagne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen.
Règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas).
Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).