PROCÉDURE DETAILLÉE À CONSULTER ICI
Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à : cog.lyon.vis@maec.es
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Visa pour les membres de la famille d'étrangers qui résident déjà légalement en Espagne et qui souhaitent exercer leur droit au regroupement familial.
Membres de la famille éligibles au visa pour regroupement familial
- Le conjoint, non séparé de fait ou de droit, ou la personne qui entretient avec le regroupant une relation affective analogue à celle qui existe entre époux (couple inscrit dans un registre public, à condition que l'inscription n'ait pas été annulée, ou couple non inscrit, à condition de pouvoir prouver la continuité d'une relation de cohabitation établie avant que le regroupant ne fixe sa résidence en Espagne). Il n'est pas possible de regrouper plus d'un conjoint ou partenaire et ceux-ci doivent être âgés de plus de dix-huit ans dans tous les cas.
- Les enfants du regroupant, les enfants du conjoint ou du partenaire, y compris les enfants adoptifs à condition que l'adoption soit valable en Espagne, et les personnes représentées légalement par le regroupant, âgées de moins de 18 ans ou handicapées qui ne sont objectivement pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.
- Ses ascendants au premier degré, ou ceux de son conjoint ou partenaire enregistré ou stable, lorsqu'ils sont à sa charge, sont âgés de plus de soixante-cinq ans et qu'il existe des raisons justifiant la nécessité d'autoriser leur séjour en Espagne. À titre exceptionnel, lorsque des raisons humanitaires le justifient, les ascendants âgés de moins de soixante-cinq ans peuvent être regroupés.
- Un fils ou une fille majeur(e) de la personne regroupante ou de son conjoint ou partenaire qui va exercer la fonction d'aidant de la personne regroupante et qui est reconnu(e) comme dépendant(e) à l'un des degrés prévus à l'article 26 de la loi 39/2006 du 14 décembre sur la promotion de l'autonomie personnelle et la prise en charge des personnes en situation de dépendance.
- Les personnes représentées légalement par la personne regroupée, lorsqu'elles sont âgées de moins de dix-huit ans au moment de la demande d'autorisation de séjour en leur faveur ou lorsqu'elles sont âgées de plus de dix-huit ans et souffrent d'un handicap nécessitant une assistance, ou lorsqu'elles sont majeures et objectivement incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé, à condition que l'acte juridique dont découlent les pouvoirs de représentation ne soit pas contraire aux principes de l'ordre juridique espagnol.
Pièces à fournir
N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).
1. Formulaire de demande de visa national (español / français / english) : chaque demandeur doit compléter toutes les rubriques du formulaire de demande de visa et le signer. Si le demandeur est mineur, le formulaire doit être signé par l'un de ses représentants légaux.
2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant l'ovale du visage.
3. Passeport vaide et en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques du passeport. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et comporter au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas acceptés.
4. Autorisation initiale de regroupement familial : original et photocopie de l'autorisation initiale de regroupement familial délivrée par la Délégation ou la Sous-délégation du Gouvernement en Espagne, à la demande du regroupant.
5. Titre de séjour du regroupant : photocopie certifiée conforme de la Carte d'identité d'étranger du regroupant, qui doit être en cours de validité.
6. Documents prouvant le lien de parenté avec le regroupant :
- Conjoint : certificat de mariage délivré par le registre civil compétent. En cas de deuxième mariage ou de mariages successifs, preuve de divorce du conjoint précédent.
- Partenaire non marié : certificat d'enregistrement officiel en tant que couple de fait.
- Partenaire non marié et non enregistré : le demandeur devra présenter les documents qui ont été présentés pour demander l'autorisation de regroupement familial afin de prouver la cohabitation et/ou l'union stable, s'ils ont des enfants en commun, les certificats de naissance délivrés récemment qui prouvent le lien, ainsi que des copies des documents d'identité s'ils en possèdent.
- Enfants : certificat de naissance délivré par le service d'état-civil compétent. Dans le cas d'enfants d'un seul des conjoints ou membres du couple, il faudra également fournir la preuve de l'exercice exclusif de l'autorité parentale ou de l'octroi de la garde, que l'enfant est effectivement à sa charge et que le transfert de résidence du mineur en Espagne a été autorisé par l'autorité judiciaire ou avec le consentement de l'autre parent, ou qu'il a été accordé à titre partagé, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son consentement pour qu'il réside sur le territoire national.
- Parents : certificat de naissance du regroupant ou du conjoint ou du partenaire délivré par le service d'état-civil compétent.
- Un fils ou une fille majeur(e) du regroupant ou de son conjoint ou partenaire qui va exercer la fonction d'aidant du regroupant : certificat de naissance prouvant la filiation.
7. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter l'original et une photocopie de l'extrait de casier judiciaire délivré par le (ou les) pays de résidence au cours des cinq dernières années.
8. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur ne souffre d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves sur la santé publique, conformément au Règlement sanitaire international de 2005.
9. Preuve de résidence dans la circonscription consulaire.
10. Preuve de l'identité et de la capacité du représentant : si le demandeur est mineur, une copie de la carte d'identité ou du passeport du parent et du document prouvant le lien de parenté doit être présentée. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Si le visa est demandé par l'intermédiaire d'un représentant, une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant et de la procuration ou du document attestant la représentation doit être présentée.
11. Frais de visa : Consultez ici les tarifs consulaires (paiement par carte, chèque ou en espèces).
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le Consulat s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien individuel.
Procédure à suivre
Le Consulat est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans sa circonscription consulaire, ou de personnes qui s'y trouvent régulièrement pour leurs études même lorsqu'elles n'y résident pas.
Personne habilitée : la demande de visa doit être présentée en personne par l'intéressé. Si le demandeur est mineur, la demande peut être présentée par l'un de ses parents ou tuteurs ou par un représentant dûment accrédité. La présentation par un représentant peut être acceptée à titre exceptionnel, à condition qu'elle soit justifiée et évaluée par le Consulat.
Lieu de dépôt de la demande : au consulat d'Espagne à Lyon, tous les documents requis doivent être envoyés par e-mail à cog.lyon.vis@maec.es sous forme de fichiers PDF scannés. Une fois que l'exhaustivité des documents reçus aura été vérifiée, un rendez-vous sera donné au demandeur par e-mail. Les documents originaux devront être présentés lors du rendez-vous. Une fois le visa approuvé, un nouveau rendez-vous sera fixé afin que le demandeur se présente avec son passeport pour y apposer l'étiquette du visa.
Résolution de la demande : le Consulat peut demander à l'intéressé de compléter sa demande lorsque des documents sont manquants, ou de fournir des documents ou des informations supplémentaires nécessaires pour statuer sur la demande. Il peut également convoquer le demandeur à un entretien individuel.
Retrait du visa : le visa doit être retiré en personne par l'intéressé ou son représentant légal dans un délai maximum d'un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision favorable. Le rendez-vous vous sera communiqué par courrier électronique.
Refus de visa : le cas échéant, le refus de visa sera notifié par écrit, en précisant les motifs sur lesquels se fonde la décision prise.
Recours : en cas de refus du visa, le demandeur peut introduire un recours en révision auprès de ce Consulat dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus. Il peut également introduire un recours contentieux-administratif auprès du Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus du visa ou du rejet du recours en révision.
- Validité du visa : le visa est valable 365 jours. Une fois en Espagne, il faut demander une Carte d'identité d'étranger dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne auprès du commissariat de police de la province où l'autorisation de séjour a été traitée.