Les procurations peuvent être accordées par un mandant espagnol ou étranger qui autorise un mandataire à accomplir tout acte ou toute démarche juridique valable en Espagne.
Il existe différents types de procurations, les plus courantes étant les suivantes :
Procuration générale : il s'agit d'une procuration qui confère au mandataire le pouvoir d'accomplir, au nom du mandant, et sans limitation, tout acte valable en droit (acheter, vendre, administrer et hypothéquer des biens; passer un contrat; constituer des sociétés; intervenir lors d'une succession; ouvrir et disposer de comptes bancaires; effectuer des paiements et des recouvrements, etc.).
Mandat de représentation en justice : il s'agit d'un mandat par lequel le mandant accorde les pouvoirs les plus étendus à un ou plusieurs avocats et avoués (procuradores) pour le représenter dans tous les types de procédures judiciaires.
Mandat spécial de représention en justice : il s'agit d'un mandat accordé à un ou plusieurs avocats et/ou avoués (procuradores) pour intervenir lors de procédures judiciaires spécifiques.
Procuration spéciale : il s'agit d'une procuration accordée à un ou plusieurs mandataires pour représenter le mandant dans un ou plusieurs actes ou démarches juridiques spécifiques (achat, vente et administration de biens; acceptation d'un héritage ou d'une donation; constitution d'une société; perception d'une pension; obtention d'un NIE, etc.) dans les conditions établies par le mandant.
Pièces à fournir
Outre les documents énumérés ci-dessous, le Consulat peut demander des informations ou des documents supplémentaires si nécessaire, en fonction de la demande.
- Pièces exigées dans tous les cas :
- Le texte que vous souhaitez, ou le courrier reçu d'un notaire ou d'un avocat en Espagne, ou un modèle, au format Word, de la procuration rédigée par un notaire ou un avocat.
- Passeport ou carte d’identité en cours de validité.
- Vos coordonnées actuelles.
- Votre NIE
ou NIF, aussi bien de la personne qui donne procuration que de celle qui la reçoit. - Le jour du rendez-vous, vous devrez présenter votre document d’identité en vigueur (passeport ou CNI).
- Pièces complémentaires, selon votre cas :
- Héritage : Acte de décès ; précisez également s’il y aura une vente de biens de l’héritage.
- Vente d’un bien immobilier : Acte de propriété et Nota simple.
- Achat de bien immobilier : Contrato de arras.
- Procuration ad litem : C.N.I et numéro d’inscription à l’Ordre de l’Avocat ou du Notaire.
- Ratification : Acte notarial signé en Espagne.
- Révocation : Copie de la procuration (si elle n’a pas été établie au Consulat Général d’Espagne à Lyon)
Procédure à suivre
Veuillez envoyer par e-mail à cog.lyon.not@maec.es les documents ci-dessus mentionnés et adaptés à votre cas. Si vous êtes plusieurs membres d’une même famille à faire la demande, veuillez adresser UN SEUL E-MAIL.
Une fois tous les documents reçus et la mouture de la procuration rédigée, vous recevrez un e-mail avec une proposition de date de rendez-vous pour la signature de la procuration.
Si votre cas est urgent ou si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer jusqu’à Lyon, vous avez la possibilité d’établir le document PAR-DEVANT UN NOTAIRE FRANÇAIS. Dès lors, veuillez indiquer au Notaire qu’en Espagne, LE SOUSSIGNÉ N’EST PAS RECEVABLE. Une fois le document notarié français obtenu, vous devrez le faire traduire par un traducteur assermenté et l’
apostiller par la Cour d’Appel de votre domicile afin qu’il soit recevable et valable en Espagne.
RAPPEL : La comparution personnelle est indispensable le jour de la signature du document. Les mandants doivent s'identifier en présentant l'original de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité.
Révocation d'une procuration
Les procurations autorisées par les notaires ou les consuls espagnols peuvent être révoquées à tout moment au moyen d'un acte de révocation, qui peut être délivré dans ce poste consulaire, même si la procuration a été autorisée par un notaire en Espagne ou par un autre consul.
Réglementation applicable